Fiche d'information à l'intention du requérant : Réouverture d'une décision antérieure du tribunal de révision – Prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada

Définition

La réouverture est une procédure par laquelle un tribunal de révision examine une seconde fois votre admissibilité à une prestation. Parfois, cette procédure est appelée « 84(2) » en référence au paragraphe des dispositions législatives sur le Régime de pensions du Canada (RPC) qui l'autorise.

Personnes visées par cette procédure

La réouverture s'applique seulement aux personnes qui ont déjà fait l'objet d'une audience d'un tribunal de révision, mais qui n'ont pas eu d'audience devant la Commission d'appel des pensions.

Contexte

La décision d'un tribunal de révision est définitive et obligatoire à moins qu'un appel soit interjeté à la Commission d'appel des pensions ou qu'un tribunal ne l'annule. Une décision « définitive et obligatoire » signifie que celle-ci ne peut être modifiée et doit être acceptée comme le dernier état de la question par les parties à la décision (vous ou le Ministère) ou par tout autre tribunal de révision. La seule exception au caractère définitif et obligatoire est la réouverture.

Quand un tribunal de révision peut-il rouvrir une décision?

Un tribunal de révision ne peut rouvrir qu'une décision antérieure prise par un tribunal de révision; il ne peut rouvrir une décision du Ministère ou de la Commission d'appel des pensions. Par ailleurs, on ne peut procéder à la réouverture que si vous saisissez un tribunal de révision de « faits nouveaux ».

Qu'entend-on par « faits nouveaux »?

Tous les nouveaux renseignements ne peuvent être qualifiés de « faits nouveaux ». Dans le cadre d'une réouverture, l'information nouvelle doit satisfaire les deux critères du test suivant lequel a été institué par un tribunal :

1. Il n'était pas possible de découvrir les nouveaux renseignements avant la première audience en faisant preuve de diligence raisonnable;
2. Il est raisonnable de croire que les nouveaux renseignements changeront le résultat de la première audience.

En d'autres termes, le test comporte deux volets : le premier, vous ne pouviez être au courant des nouveaux renseignements au moment de votre première audience, et ce, même si vous avez effectué un examen attentif; le deuxième, il est possible que les renseignements viennent modifier la décision du tribunal de révision.

Présentation d'une demande de réouverture

Vous pouvez completer le formulaire de demande ou téléphoner à notre bureau.

Ce que vous devez faire

Vous devez remplir le formulaire de demande. Pour chacun des documents que vous soumettrez au tribunal de révision, vous devez expliquer :

1. Pourquoi le document n'a pas été soumis au tribunal de révision pour votre première audience et quelles mesures vous avez prises pour obtenir ce document;
2. Comment l'information figurant dans le document montre que vous étiez invalide avant la fin de votre période minimale d'admissibilité.

Pour recevoir une pension d'invalidité, vous devez démontrer que vous êtes atteint d'une invalidité « grave » et « prolongée », laquelle a commencé à la date de votre période minimale d'admissibilité ou avant.

• Une invalidité « grave » signifie que vous êtes régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice;
• Une invalidité « prolongée » doit vraisemblablement durer pendant une période longue, continue et indéfinie ou entraîner vraisemblablement le décès.
• La « période minimale d'admissibilité » est calculée en fonction du nombre valide d'années où vous avez cotisé au Régime de pensions du Canada.

Que se passera-t-il lorsque vous aurez fait votre demande de réouverture

Lorsque nous aurons reçu votre demande et les documents, nous enverrons une copie à Ressources humaines et Développement des compétences Canada; le Ministère est en droit de participer. Nous prendrons également les dispositions nécessaires pour la tenue d'une audience devant le tribunal de révision.

Déroulement de l'audience

Lors de l'audience, le tribunal de révision examinera l'information nouvelle ainsi que le dossier de votre première audience. Puis, il entendra ce que vous avez à dire. Enfin, le tribunal de révision décidera si les nouveaux renseignements peuvent être qualifiés de « faits nouveaux ».

Si la nouvelle information constitue effectivement des « faits nouveaux », le tribunal de révision poursuivra l'audience afin d'obtenir les détails dont il a besoin pour déterminer s'il doit ou non modifier sa décision antérieure. Par la suite, vous recevrez par la poste une lettre faisant état de la décision.

Si la nouvelle information ne constitue pas des « faits nouveaux », l'audience prendra fin. Par la suite, vous recevrez par la poste une lettre faisant état de la décision.

Où trouver les dispositions législatives applicables?

La réouverture est autorisée en vertu de l'article 84 du Régime de pensions du Canada. Vous trouverez ci-joint un exemplaire de cet article.

Le test de « faits nouveaux » est décrit par la Cour d'appel fédérale dans la décision Canada (procureur général) c. MacRae, 2008 CAF 82.

Liens connexes

• 7.4 - Test des « faits nouveaux »