Bureau du Commissaire des tribunaux de révision
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Cahier de préparation pour l’audience pour l’obtention de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada
La révision de votre dossier d'audience
Une étape importante dans la préparation de votre audience devant le tribunal de révision
No de catalogue HS59-4/2011F
ISBN 978-1-100-97664-8
Produit par le Bureau du Commissaire des tribunaux de révision RPC/SV – juin 2011
Also available in English under the title: "Hearing Preparation Workbook"
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada
Introduction
Vous avez logé un appel au Bureau du Commissaire des tribunaux de révision parce que vous n'êtes pas satisfait de la décision rendue par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) concernant votre admissibilité aux prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC). Votre audience constitue la première et la meilleure occasion qui vous soit offerte de présenter les faits relatifs à votre cause en personne devant un tribunal indépendant et impartial composé de trois personnes.
Vous devez être prêt à expliquer clairement au tribunal de révision les raisons pour lesquelles vous croyez satisfaire aux exigences de la loi pour obtenir des prestations d'invalidité du RPC. Il est très important que vous preniez le temps de vous préparer pour votre audience et que vous vous prépariez bien à l'avance. Nous vous avons fait parvenir la première partie de votre dossier d'audience qui contient tous les documents dont le Ministère s'est servi pour rendre sa décision. Afin de vous préparer pour votre audience, vous devez examiner et comprendre l'information contenue dans ce dossier.
Objectif du Cahier de préparation pour l'audience
L'objectif du présent cahier est de vous aider à vous préparer pour votre audience. Vous serez mieux préparé pour votre audience si vous comprenez :
- votre responsabilité quant à la préparation de votre audience;
- les exigences de la loi pour être admissible au versement de prestations d'invalidité du RPC;
- les raisons pour lesquelles le Ministère a refusé votre demande;
- l'information que vous pourriez fournir pour appuyer votre appel;
- les étapes que vous devez franchir pour être prêt.
Un agent du service à la clientèle vous appellera dans approximativement deux semaines afin de discuter plus en détail de votre appel. La lecture de votre dossier d'audience et le présent cahier vous aideront à vous préparer pour cet appel et pour votre audience.
Comment utiliser le présent cahier
Le présent cahier a été conçu pour vous aider à comprendre les renseignements importants au sujet de votre appel se trouvant dans votre dossier d'audience.
Il vous aidera à vous concentrer sur les deux exigences de la loi auxquelles vous devez satisfaire pour obtenir des prestations d'invalidité du RPC et à vérifier si votre dossier d'audience contient tous les renseignements vous permettant de prouver que vous satisfaites à ces exigences. Si les renseignements de votre dossier d'audience ne permettent pas de prouver que vous satisfaites aux exigences de la loi, le cahier vous aidera à déterminer les renseignements supplémentaires dont vous pourriez avoir besoin.
Enfin, le présent cahier vous aidera à réévaluer votre appel lorsque vous comprendrez mieux les règles de versement des prestations d'invalidité.
Lisez attentivement chaque partie du cahier et prenez le temps de rédiger :
- vos réponses à chacune des questions;
- toute question que vous aimeriez poser à l'agent du service à la clientèle;
- tout renseignement dont vous ne voulez pas oublier de discuter avec l'agent du service à la clientèle.
Votre responsabilité
Il vous incombe de prouver que vous êtes admissible à recevoir des prestations d'invalidité du RPC. Pour ce faire, vous pouvez :
- fournir des renseignements par écrit (preuve documentaire);
- assister à votre audience et expliquer vos raisons au tribunal (il s'agit de votre témoignage oral).
Exigences de la loi pour le versement de prestations d'invalidité du RPC
Vous devez satisfaire à deux exigences :
- Vous devez avoir cotisé au Régime de pensions du Canada pendant un nombre minimum d'années. C'est ce que l'on appelle la période minimale d'admissibilité.
- Vous devez avoir une invalidité grave et prolongée au sens de la loi sur le RPC.
Période minimale d'admissibilité
Votre période minimale d'admissibilité ou PMA est la date à laquelle prend fin la couverture que le RPC vous fournit en cas d'invalidité. Il peut s'agir d'une date passée ou future. Elle est basée sur le nombre d'années pendant lesquelles vous avez cotisé au RPC et les montants que vous y avez cotisé.
Vous devez prouver au tribunal de révision que vous étiez invalide à cette date ou avant. Si vous ne satisfaites pas à cette exigence, vous n'êtes pas admissible à recevoir des prestations d'invalidité. Il se pourrait que le Ministère n'ait pas calculé votre PMA correctement ou qu'il n'ait pas disposé de tous les renseignements exacts. Il est important que vous vous assuriez de l'exactitude de votre PMA.
Où peut-on obtenir sa PMA?
Allez à la partie 2 de votre dossier d'audience, Correspondance entre l'appelant et le ministère, et examinez les documents intitulés « Sommaire de l'évaluation initiale » et « Sommaire de l'évaluation du réexamen / Feuille de travail». Votre PMA sera la date que le Ministère nomme votre « dernière date possible du début de l'invalidité » (DDPDI).
Vous pouvez également obtenir votre PMA dans les lettres de décision initiale et de réexamen. Vous y trouverez un énoncé semblable à ceux-ci :
- « Vous avez versé suffisamment de cotisations au RPC pour avoir droit au versement de prestations jusqu'au (date) »;
- « Le montant de vos gains et de vos cotisations est suffisant jusqu'au (date). »
La date figurant dans cet énoncé est votre PMA.
Le Ministère a conclu que ma PMA est:
Comment s'assurer que sa PMA est exacte
Le registre de vos gains
Afin de vous assurer que le Ministère a calculé correctement votre PMA, allez à la partie 4 de votre dossier d'audience, Registre des gains, et trouvez le document intitulé « Résultats de la PMA aux fins de l'invalidité ». Il contient le montant de vos gains et des cotisations que vous avez versées au RPC chaque année.
Ensuite, examinez les colonnes « Année », « Cotisations » et « Gains non ajustés ouvrant droit à pension ». La colonne « Année » énumère les années, la colonne « Cotisations » vous renseigne sur le montant de vos cotisations au RPC et la colonne « Gains non ajustés ouvrant droit à pension » énumère le montant de vos gains pour chaque année. Assurez-vous que ces renseignements sont exacts. Le tribunal de révision procédera à une vérification de ces renseignements et confirmera votre PMA à l'audience.
Les années durant lesquelles vous avez travaillé au Canada et les années durant lesquelles vous avez versé des cotisations au RPC sont-elles exactes?
□ Oui □ Non
Si la réponse est non, veuillez fournir une explication :
Résultats de PMA
Par exemple :
| Année | Gains | Cotisations | Gains non ajustées ouvrant droit à pension |
|---|---|---|---|
| 1993 | 26 333 | 596.26 | 26 333 |
| 1994 | 26 889 | 540.25 | 26 889 |
| 1995 | 27 034 | 588.34 | 27 034 |
| 1996 | 27 782 | 631.33 | 27 782 |
Si les renseignements sont erronés, veuillez en informer votre agent du service à la clientèle. Il pourrait être possible de corriger l'erreur avant l'audience.
Votre demande de prestations d'invalidité
Votre PMA pourrait être différente si certains renseignements que vous avez fournis dans votre demande de prestations d'invalidité ne sont plus à jour. Allez à la partie 3 de votre dossier d'audience et trouvez votre Demande de prestations d'invalidité.
Si vos réponses aux questions ci-dessus sont différentes de celles que vous aviez données dans votre demande, veuillez en informer votre agent du service à la clientèle.
Connaître et comprendre votre PMA vous aidera à déterminer les renseignements supplémentaires dont vous pourriez avoir besoin pour défendre votre cause.
Vous êtes-vous séparé(e) ou avez-vous divorcé depuis la présentation de votre demande?
□ Oui □ Non
Avez-vous déjà travaillé à l'extérieur du Canada?
□ Oui □ Non
Avez-vous inscrit tous vos enfants dans votre demande de prestations d'invalidité?
□ Oui □ Non
Avez-vous déjà cessé de travailler pendant au moins un an parce que vous demeuriez à la maison pour prendre soin d'un enfant de moins de 7 ans?
□ Oui □ Non
Questions pour mon agent du service à la clientèle
Invalidité
Grave et prolongée
Vous devez avoir une invalidité grave et prolongée au sens de la loi sur le RPC.
En vertu du Régime de pensions du Canada, une invalidité est :
- grave que si elle rend la personne à laquelle se rapporte la déclaration régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice, et
- prolongée que si elle est déclarée, de la manière prescrite, devoir vraisemblablement durer pendant une période longue, continue et indéfinie ou devoir entraîner vraisemblablement le décès.
Lors de votre audience, le tribunal de révision déterminera si votre invalidité est grave et prolongée. Le tribunal voudra savoir si votre invalidité vous empêche d'occuper tout emploi rémunéré et si votre état est susceptible ou non de s'améliorer. Afin de rendre sa décision, le tribunal tiendra compte de tous les renseignements contenus dans votre dossier d'audience et de tout autre renseignement écrit que vous lui fournirez. Votre témoignage oral au cours de l'audience sera également pris en compte. Il importe que tout renseignement à l'appui de votre appel prouve que vous étiez invalide à la date de votre PMA ou avant.
Vous trouverez votre Questionnaire dans la partie 3 de votre dossier d'audience.
Dans le Questionnaire relatif aux prestations d'invalidité accompagnant votre demande, on vous a posé plusieurs questions à propos de votre travail. Les questions suivantes sont importantes, car le tribunal de révision voudra connaître votre capacité de travailler et savoir si les renseignements que vous avez fournis dans le Questionnaire ont changé.
Êtes-vous retourné au travail après avoir présenté une demande de prestations d'invalidité du RPC?
□ Oui □ Non
Si la réponse est oui, veuillez indiquer le nombre d'heures travaillées en moyenne par semaine :
Quel genre de travail faisiez-vous?
Aux questions 16 à 22 de votre Questionnaire, vous avez également fourni des renseignements sur la façon dont votre état de santé vous empêche de travailler et vous limite dans vos activités et votre fonctionnement.
Vous devez vous préparer à expliquer ces changements au tribunal de révision et à fournir une preuve de ce changement.
Votre état physique et/ou mental ont-ils changé? Vos limitations sont-elles différentes? Si oui, veuillez expliquer en quoi elles ont changé.
Dans la partie 5 de votre dossier d'audience, Rapports médicaux et autres documents, vous trouverez les rapports médicaux et les autres documents dont le Ministère a tenu compte pour rendre sa décision. Lisez attentivement la partie 5 de votre dossier d'audience afin de déterminer s'il y a de nouveaux renseignements ou des renseignements manquants que vous aimeriez fournir au tribunal de révision.
Souvenez-vous : Lorsque vous cherchez de nouveaux renseignements, vous devez prouver que vous étiez invalide à la date de votre PMA ou avant.
Exemple : Si votre PMA est décembre 2002, les renseignements sur une modification de votre état de santé ayant débuté en 2007 pourraient ne pas être pertinents pour votre cause.
Discutez de vos plans pour obtenir des renseignements supplémentaires avec votre agent du service à la clientèle. Si vous n'êtes pas en mesure d'obtenir l'information nécessaire avant votre audience, il est possible que nous devions reporter la date de votre audience.
Votre dossier d'audience contient-il toute l'information médicale que vous aviez fournie au Ministère? □ Oui □ Non
Tenterez-vous d'obtenir plus de renseignements afin d'appuyer votre appel? □ Oui □ Non
Si oui, veuillez inscrire le type d'information que vous devez obtenir :
(Exemple : résultats d'examens d'IRM ou d'autres tests, rapports médicaux et/ou évaluations de votre médecin, de spécialistes, de cliniques ou d'hôpitaux, etc.)
Renseignements requis :
Devez-vous rencontrer un médecin prochainement? □ Oui □ Non
Si oui, dressez la liste des dates de vos rendez-vous et l'information médicale que vous prévoyez obtenir pour appuyer votre appel :
Date du rendez-vous :
Information à obtenir :
Date du rendez-vous :
Information à obtenir :
Votre appel
Dans la partie 2 de votre dossier d'audience, Correspondance entre l'appelant et RHDCC, vous trouverez les lettres que le Ministère vous a fait parvenir pour vous informer du refus de votre demande et des raisons de ce refus.
Pourquoi le Ministère a-t-il refusé votre demande?
À l'audience, vous devrez réfuter la ou les raisons précises pour lesquelles le Ministère a refusé votre demande.
Conseil : Dans ces lettres, RHDCC pourrait indiquer avoir demandé des renseignements sur votre état de santé ou votre situation d'emploi, mais avoir été incapable de les obtenir. Si tel est le cas, vous devriez vous assurer de fournir ces renseignements pour appuyer votre appel.
La partie 1 de votre dossier d'audience, Lettre d'appel, comprend une copie de la lettre nous informant que vous logez un appel et les raisons expliquant votre décision. Veuillez l'examiner et informer l'agent du service à la clientèle si :
- vous avez des raisons supplémentaires ou différentes de loger votre appel;
- vous ne désirez pas continuer votre démarche d'appel (en ce cas, veuillez lui fournir les raisons expliquant cette décision).
Conseil : S'il est évident que vous ne satisfaites pas aux exigences de la loi pour l'obtention de prestations d'invalidité du RPC, il est préférable que vous ne poursuiviez pas votre démarche d'appel.
Parties supplémentaires
Votre dossier d'audience contient également une partie comprenant les documents administratifs relatifs au traitement de votre appel, comme la lettre que nous vous avons fait parvenir pour vous aviser de la réception de votre demande d'appel.
Examinez-la soigneusement, car certains renseignements qu'elle contient pourraient être pertinents pour le présent appel, et vérifiez si vous devez mettre à jour ces renseignements.
Remarque : Si vous avez présenté une demande de prestations du RPC au Ministère, antérieure à celle pour laquelle vous présentez un appel, une copie de cette demande figurera dans une section supplémentaire.
Votre appel
Présentation de votre cas
Soyez prêt à fournir des renseignements médicaux et d'autres informations pour montrer comment vous remplissez les conditions en question. Généralement, les cours et les tribunaux ont interprété les exigences en question de la manière suivante :
- Vous êtes incapable de travailler en raison de votre problème de santé physique ou mentale, que ce soit dans le cadre de votre dernière occupation ou de toute autre occupation pour laquelle vous pourriez être raisonnablement qualifié;
- Vous êtes incapable de vous engager à respecter un horaire de travail de façon fiable, que ce soit à temps plein ou à temps partiel, en raison de votre état de santé;
- Vous avez fait des efforts raisonnables pour chercher un emploi ou vous recycler;
- Vous avez fait des efforts raisonnables pour suivre les recommandations faites dans le cadre d'un traitement;
- Vous ne croyez pas pouvoir retourner travailler.
Le tribunal de révision tiendra compte de l'« ensemble de la personne » lorsqu'il rendra une décision relative à votre appel. Soyez prêt à fournir de l'information au sujet de votre état de santé et de ses conséquences sur votre rendement au travail et sur votre vie quotidienne.
Envoyez tous les rapports de spécialistes ou autres documents (par exemple, rapports médicaux, évaluations de la capacité fonctionnelle, lettres de vos employeurs, etc.) bien à l'avance. Selon notre expérience, il arrive que les responsables de RHDCC rendent une décision en faveur de l'appelant avant l'audience d'appel liée à une demande de pension d'invalidité parce que l'appelant a fourni de nouveaux renseignements.
Recours à un représentant
Vous devriez décider tôt si vous souhaitez que quelqu'un vous aide à mener votre appel. Toute personne adulte peut agir comme votre représentant, que ce soit un parent, un ami, un défenseur professionnel ou un avocat. Si vous avez un représentant ou désirez en avoir un, vous devez remplir et retourner le formulaire d'autorisation de divulgation que nous vous avons fait parvenir avec votre dossier d'audience. Il vous est possible d'en obtenir une copie sur notre site Web ou de communiquer avec nous pour l'obtenir. Nos coordonnées figurent à la dernière page. Nous ne pourrons communiquer avec votre représentant que lorsque nous aurons reçu votre formulaire dûment complété.
Témoins
Vous pouvez emmener des témoins à votre audience pour parler de votre état de santé et fournir des renseignements au tribunal de révision afin d'appuyer votre appel.
Serez-vous accompagné de témoins pour votre audience? □ Oui □ Non □ Incertain
Si oui, qui seront vos témoins?
Déplacements et mesures d'adaptation
S'il est nécessaire que des arrangements soient pris pour vos déplacements pour assister à l'audience ou pour tout autre besoin particulier, comme les services d'un interprète, veuillez en discuter avec votre agent du service à la clientèle.
Souvenez-vous - veuillez informer votre agent du service à la clientèle si :
- vous avez un représentant ou planifiez en avoir un;
- vous serez accompagné de témoins (en ce cas, veuillez fournir leurs noms);
- vous avez des besoins particuliers pour votre audience.
