Bureau du Commissaire des tribunaux de révision / Office of the Commissioner of Review Tribunals
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Liens connexes

Avertissement:
Le bureau du Commissaire des tribunaux de révision n'est pas responsable de l'exactitude, de la fiabilité ou de l'actualité des renseignements contenus dans les autres liens connexes. Si vous désirez vérifier ces renseignements, veuillez le faire auprès de cet organisme.

Législation

  • Régime de pensions du Canada - (Ministère de la Justice Canada)
    http://lois.justice.gc.ca/fr/C-8
    DIVISION F - RÉVISIONS ET APPEL
    Section 81 - Appel au ministre
    Section 82 - Appel au tribunal de révision
    Section 83 - Appel à la Commission d'appel des pensions
    Section 84 - Décision sur les questions de droit et de fait
  • Loi sur la modernisation de certains régimes qui étend les avantages et les obligations aux conjoints de même sexe
    • Régime de pensions du Canada (Parlement du Canada)
      http://www.parl.gc.ca/36/2/parlbus/chambus/house/
      bills/government/C-23/C-23_4/90093b-02F.html#20
    • Sécurité de la vieillesse (Parlement du Canada
      http://www.parl.gc.ca/36/2/parlbus/chambus/house/
      bills/government/C-23/C-23_4/90093b-11F.html#64

Règles de procédure des tribunaux de révision

Autres niveaux d'appel

Les pensions gouvernementales du Canada

  • Général (Pensions de l'État et retraite - Site web RHRHDCC)
    http://www.rhRHDCC.gc.ca/fra/passerelles/particuliers/groupement/categorie/plr.shtml
  • Régime de pensions du Canada (RPC) (Site web de Service Canada)
    http://www1.servicecanada.gc.ca/fra/psr/rpc/rpctabmat.shtml
  • Sécurité de la vieillesse (Site web de Service Canada)
    http://www1.servicecanada.gc.ca/fra/psr/sv/svtabmat.shtml
  • Accord de sécurité sociale (Site web de Service Canada)
    http://www1.servicecanada.gc.ca/fra/psr/piae/accordsoc.shtml

Renseignements sur les prestations

Lorsqu'une personne soumet un appel devant le tribunal de révision, son admissibilité aux prestations pour lesquelles elle fait la demande est examinée. Servez-vous des liens et des ressources suivants pour obtenir de plus amples renseignements.

  • Le site Web Prestations du Canada
    C'est un portail Internet vers des renseignements sur l'ensemble des programmes et des services de prestations destinés aux particuliers. Prestations du Canada est un site du gouvernement du Canada.

Conditions d'admissibilité aux prestations du Régime de pensions du Canada

  • Pension de retraite (Service Canada)
    (http://www.rhRHDCC.gc.ca/fr/psr/pub/feuillets/retraite.shtml)
  • Prestations d'invalidité (Service Canada)
    (http://www.rhRHDCC.gc.ca/fr/psr/rpc/invaliprest.shtml)
  • Prestations de survivant (Service Canada - prestations de décès, de survivant et d'enfant)
    (http://www.rhRHDCC.gc.ca/fr/psr/rpc/survivant.shtml)
  • Partage des crédits (Service Canada)
    (http://www.rhRHDCC.gc.ca/fr/psr/pub/feuillets/credit.shtml)

Conditions d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse

Information concernant l'invalidité

  • Sous -comité de la condition des personnes handicapées - Chambre des communes

    Nous vous invitons à explorer le nouveau site Web du Sous-comité de la condition des personnes handicapées. Les membres du Sous-comité veulent mieux sensibiliser les Canadiens au travail des parlementaires et du Sous-comité et les amener à y prendre part. Ils espèrent que ce site aidera les citoyens à l'étude sur l'invalidité en vertu du Régime des pensions du Canada (Invalidité).

    Sous-comité de la condition des personnes handicapées
    (http://www.parl.gc.ca/cppd/index_f.asp?Language=F)

Date de modification : 2009-01-22

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