Calendrier

Les étapes suivantes sont accomplies durant le processus d'appel du tribunal de révision. Elles impliquent l'appelant, BCTR, Ressources humaines et Développement des compétences Canada et les membres du tribunal de révision.

• Présentation d'un appel au BCTR
• Durant les 30 premiers jours
• Durant les trois premiers mois
• Durant les six premiers mois
• Au moins 30 jours avant l'audience
• Votre audience et la décision
• Appel de la décision du tribunal de révision en vertu du Régime de pensions du Canada (RPC)
• Appel de la décision du tribunal de révision en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (SV)

Voir Comment présenter un appel - Appels du RPC, ou Comment présenter un appel - Appels de la SV.

Présentation d'un appel au BCTR

Lorsque vous décidez d'en appeler de la décision prise au palier du réexamen de la décision prise par RHDCC au sujet des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC), vous devez initier votre appel auprès du BCTR dans les 90 jours après la réception de la décision prise au palier du réexamen de la décision par RHDCC.

Une fois la période de 90 jours expirée, votre demande sera possiblement acceptée si vous avez une raison valable pour votre retard. (Section 82, RPC)

Durant les 30 premiers jours

• Nous recevons votre lettre d'appel.
• Nous vous téléphonons pour accuser réception de votre appel et pour confirmer quelques autres détails, comme votre adresse et vous donner les détails des informations que nous vous enverrons au sujet du processus d'appel.
• Si vous avez besoin d'interprétation téléphonique pour comprendre la conversation, nous vous la fournirons.
• Après la conversation téléphonique nous vous envoyons une lettre qui confirme que nous avons reçu votre lettre d'appel.
• Si vous avez retenu les services d'un représentant pour vous aider dans votre démarche d'appel, c'est avec lui que nous communiquerons. Par contre, pour ce faire, nous avons besoin du formulaire Autorisation de divulguer signé par vous-même. Si votre représentant es un avocat, une lettre de l'avocat suffira.
• Nous obtenons une copie des renseignements sur lesquels s'est fondé RHDCC pour rendre sa décision.

Ce que vous devez faire

• Si vous n'êtes pas disponible lorsque nous téléphonons, veuillez nous rappeler afin que nous puissions vérifier votre adresse et vous parler d'autres détails importants.
• Lisez la brochure et visionnez la vidéo que l'on vous a envoyée afin de mieux comprendre le processus d'appel.
• Si vous décidez d'être représenté, il faudra alors nous fournir une autorisation écrite pour que nous puissions divulguer l'information à votre représentant. Si vous avez retenu les services d'un avocat, celui-ci peut nous envoyer une lettre.
• Veuillez nous envoyer le plus rapidement possible toute information supplémentaire susceptible d'appuyer votre appel.

Durant les trois premiers mois

• Nous vous enverrons (de même qu'à votre représentant, le cas échéant) une trousse contenant le premier volet de votre dossier d'audience, lequel comprendra tous les renseignements que nous avons reçus de RHDCC au sujet de votre appel.
• Dans la trousse, vous trouverez de l'information qui vous aidera à mieux comprendre votre dossier d'audience et à commencer à vous préparer à l'audience.
• Nous vous indiquerons également le mois où votre appel pourrait être entendu. Veuillez nous téléphoner immédiatement si vous pouvez être prêt plus tôt ou si vous ne pouvez pas être prêt pour le mois prévu.
• Un agent des servicesà la clientèle vous téléphonera pour discuter des éléments suivants :
  • du processus et des lois qui s'appliquent à votre appel;
  • c'est votre responsabilité de prouver au tribunal de révision que vous avez droit à la prestation ou à la pension pour laquelle vous faites appel;
  • ce que vous devez faire pour vous préparer pour votre audience;
  • si vous avez décidé d'obtenir les services d'un représentant;
  • s'il manque de l'information dans votre dossier d'audience;
  • si vous allez présenter d'autres renseignements pour appuyer votre appel;
  • si vous entendez avoir des témoins lors de l'audience;
  • si vous avez des besoins spéciaux pour votre audience;
  • si vous être prêt à procéder et n'avez plus d'autres documents à soumettre;
• L'agent vous enverra ensuite une lettre résumant l'information discutée au téléphone.
• Si nous ne pouvons pas communiquer avec vous par téléphone, l'agent vous enverra une lettre contenant l'information pertinente.

Ce que vous devez faire

• Si vous ne l'avez pas déjà fait, commencer à vous préparer pour votre audience.
• Assurez-vous de comprendre l'information se trouvant dans votre dossier d'audience, notamment :
  • pourquoi votre demande initiale a été rejetée
• Assurez-vous que l'information contenue dans le dossier d'audience est complète. Sinon, communiquez avec votre agent des services à la clientèle.
• Notez bien toutes les questions que vous avez ou l'information que vous ne comprenez pas pour en discuter avec votre agent des services à la clientèle.
• Préparez-vous à recevoir votre premier appel téléphonique de l'agent des services à la clientèle. Soyez prêt(e) avec vos questions lorsque nous appellerons.
• Informez-nous si vous entendez avoir des témoins à votre audience.
• Envoyez-nous dès que possible toute information supplémentaire qui pourrait appuyer votre appel.
• Si vous avez retenu les services d'un représentant, veuillez nous envoyer le formulaire Autorisation de divulguer. Si vous avez retenu les services d'un avocat, ce dernier peut nous envoyer une lettre.

Durant les six premiers mois

• Un agent chargé de l'échéancier vous téléphonera pour vous indiquer l'heure, le jour et le lieu de votre audience, et pour confirmer que vous êtes prêt. Une lettre avec cette information vous sera acheminée par la poste.
• Votre agent des services à la clientèle vous téléphonera également une deuxième fois afin de discuter d'autres informations portant sur l'appel, et pour confirmer que vous êtes prêt.
• De plus, l'agent vous enverra une lettre résumant l'information importante pour votre appel.

Ce que vous devez faire

• Lorsque l'agent de la mise au rôle appellera pour vous indiquer l'heure, le jour et le lieu de votre audience, n'oubliez pas de vous informer des mesures à prendre pour assurer votre présence à l'audience. Si vous devez prendre des mesures pour vous déplacer, faites en part à l'agent des services à la clientèle.
• Soyez préparé pour le deuxième appel téléphonique de votre agent des services à la clientèle. Cet appel sert à vérifier que vous êtes prêt pour l'audience. Préparez-vous à soulever toutes les questions supplémentaires.
• Assurez-vous que toute votre documentation a été envoyée.
• Préparez vos arguments pour l'audience. Concentrez-vous sur ce que vous devez prouver. Assurez-vous de pouvoir démontrer au tribunal de révision pourquoi vous devriez recevoir la prestation.

Au moins 30 jours avant l'audience

• Nous vous enverrons (de même qu'à votre représentant, le cas échéant) le deuxième volet de votre dossier d'audience. Vous recevrez notamment tous les documents supplémentaires déposés par vous ou par RHDCC dans votre dossier depuis l'envoi du premier volet du dossier d'audience.
• Lorsque nous recevrons l'explication de RHDCC de la décision portée en appel, nous vous l'enverrons. Il s'agit des arguments présentés par RHDCC au tribunal de révision et des motifs qui l'ont conduit à rejeter votre demande. Il ne s'agit pas de la décision du tribunal de révision. Le tribunal de révision fera sa décision après votre audience.

Ce que vous devez faire

• Si vous n'avez pas reçu le premier volet de votre dossier d'audience, téléphonez-nous.
• Examinez soigneusement le deuxième volet de votre dossier d'audience afin de vous assurer que tous les documents que vous avez envoyés s'y trouvent. S'il manque de l'information, téléphonez-nous. De même, examinez tous les nouveaux documents déposés par RHDCC.
• Lisez attentivement l'explication de RHDCC de la décision portée en appel. Rappelez-vous, il s'agit des arguments fournis par RHDCC au tribunal de révision – et non de la décision de celui-ci.
• Si vous êtes en désaccord avec les arguments de RHDCC, soyez prêt à expliquer pourquoi au tribunal. Vous voudrez peut-être obtenir plus d'informations pour appuyer votre appel. S'il vous faut plus de temps, téléphonez à votre agent des services à la clientèle. Il faudra peut-être reporter votre audience.
• Si, peu importe le moment, vous avez des questions, veuillez téléphoner à votre agent des services à la clientèle.

Votre audience et la décision

• Vous avez votre audience et présentez votre cas au tribunal de révision. RHDCC présenteront aussi leurs arguments.
• Dans les huit semaines suivant votre audience, le BCTR communiquera avec vous par courrier recommandé la décision du tribunal et les motifs qui la justifient.

Appel de la décision du tribunal de révision en vertu du Régime de pensions du Canada (RPC)

• Dans les 90 jours suivant la réception de la décision, toute partie peut faire une demande d'autorisation d'interjeter appel de la décision auprès de la Commission d'appel des pensions. La Commissaire ne peut pas changer une décision du tribunal de révision.
• On vous enverra des informations sur les appels à la Commission d'appel des pensions au moment où vous serez informé de la décision du tribunal de révision.

Appel de la décision du tribunal de révision en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (SV)

• La décision d'un tribunal est finale et exécutoire (voir Paliers d'appel - SV). Le Commissaire (BCTR) ne peut pas changer la décision d'un tribunal de révision.
• Toutefois, s'il y a un point de droit, vous pouvez présenter une requête en révision judiciaire de la décision du tribunal de révision. Lorsque vous recevrez votre décision, vous recevrez également des renseignements sur la Cour fédérale du Canada et le processus de révision judiciaire. Vous pouvez également trouver de plus amples renseignements sur le site Web de la Cour fédérale du Canada.