Liens de la barre de menu commune

Version imprimable • Taille du texte

Liens institutionnels

Agent de services aux clients: Une personne du Bureau du Commissaire des tribunaux de révision qui donne des conseils personnels aux appelants sur le processus du tribunal de révision et les conditions d'admissibilité aux prestations.

Ajournement: Une décision d'un tribunal de reporter l'audience à une date et à une heure ultérieures. L'ajournement se fait généralement à l'audience.

Appelant: Une personne qui a reçu une décision découlant du réexamen de la décision du Ministre de RHDCC concernant sa demande de prestations du RPC ou de la SV, et qui a soumis un appel au Commissaire des tribunaux de révision (RPC/SV).

Dossier d'audience: Le dossier d'audience contient des copies de tous les documents que le BCTR reçoit de l'appelant, de RHDCC et de toute partie jointe, notamment tous les renseignements sur lesquels RHDCC s'est fondé pour prendre une décision au palier du réexamen de la décision, y compris la demande de prestations (RPC ou SV), les lettres de décision, etc.

RHDCC: Ministère de Développement social Canada. Ce ministère est chargé d'administrer les programmes du RPC et de la SV.

Explication de RHDCC au sujet de la décision portée en appel: L'explication de RHDCC de la décision en appel fournit une explication complète de la décision du RHDCC et des motifs de celle-ci.

Faits nouveaux: Le paragraphe 84(2) du Régime de pensions du Canada stipule qu'un tribunal de révision peut, sur obtention de faits nouveaux, rouvrir une décision qu'il a rendue.

Un appelant qui a décidé de ne pas interjeter appel devant la Commission d'appel des pensions peut demander au tribunal de révision de rouvrir sa décision s'il dispose de faits nouveaux qui :
- Appuient son appel,
- N'auraient raisonnablement pas pu être fournis au tribunal de révision lorsqu'il a entendu l'appel antérieurement

Gouverneur en conseil: Les nominations du gouverneur en conseil sont celles faites par le gouverneur général sur l'avis du Cabinet. Les recommandations de nominations proviennent de nombreuses sources, notamment le monde politique, commercial, universitaire et professionnel, les hauts fonctionnaires et les groupes de défense des droits. En outre, pour la plupart des nominations d'une durée déterminée à plein temps, des candidats qualifiés sont activement recherchés par l'entremise d'avis de vacances publiés dans la Gazette du Canada.

Partie jointe: Une personne qui n'est pas l'appelant, mais qui est touché par une décision concernant les prestations du RPC ou de la SV de celui-ci. Par exemple, un ancien époux/conjoint de fait peut être partie prenante à un partage des crédits du RPC avec l'appelant. On considère que cette personne est une partie jointe à l'appel.

Réexamen de la décision: Une demande écrite d'une personne qui a présenté une demande de prestations au ministre de Développement social Canada d'examiner la décision prise concernant ces prestations. Un agent du gouvernement examine le cas et prend une décision au palier du réexamen de la décision.

Registre des gains détaillé: Ce rapport vous fournit des renseignements sur vos gains et vos cotisations au Régime de pensions du Canada.

Renvoi: Une décision du Bureau du Commissaire des tribunaux de révisions de reporter une audience à une date et à une heure différentes. Un renvoi a généralement lieu avant la tenue de l'audience. Voir Report des audiences d'appel.

Représentant: Un représentant est quelqu'un que vous nommez pour présenter votre appel devant le tribunal de révision en votre nom. Un représentant peut être un membre de votre famille, un ami, un membre de votre collectivité, un défenseur des droits, un délégué syndical ou un professionnel, comme un avocat ou un médecin.

Représentant du Programme de prestations d'invalidité du RPC (ou SV, SRG, RPC): Un employé de RHDCC qui présente les motifs de la décision prise au palier du réexamen de la décision par la Ministre de RHDCC au tribunal de révision.

Retrait: L'appelant peut en tout temps se désister de son appel en déposant un avis à cet effet auprès du commissaire; celui-ci avise alors les autres parties et les personnes mises en cause.

Témoin: Une personne qui est en mesure de fournir des renseignements sur les faits d'un appel.

Tribunal de révision: Un groupe de trois personnes qui siègent au tribunal, y compris un président, qui est un avocat, et deux autres membres. Le tribunal de révision tient une audience et rend une décision sur un appel concernant des prestations du RPC ou de la SV. Voir la rubrique Au sujet des tribunaux de révision.