Liens de la barre de menu commune

Glossaire

Agent des services à la clientèle: Membre du personnel du BCTR qui conseille les appelants au sujet des démarches à faire auprès du tribunal de révision et les informe des exigences établies pour être admissible aux prestations. Les agents du service à la clientèle aident également les appelants à se préparer pour leur audience.

Ajournement: Une décision d'un tribunal de reporter l'audience à une date et à une heure ultérieures. L'ajournement se fait généralement à l'audience.

Appelant: Une personne qui a reçu une décision découlant du réexamen de la décision du Ministre de RHDCC concernant sa demande de prestations du RPC ou de la SV, et qui a soumis un appel au Bureau du Commissaire des tribunaux de révision (BCTR).

Audience: L'audience désigne le moment où les parties présentent leur preuve au tribunal de révision dans une salle d'audience habituellement située dans un hôtel. Il y a une certaine marche à suivre, qui est assez souple cependant pour permettre aux parties de présenter leurs arguments le plus efficacement possible.

Dossier d'audience: Le dossier d'audience comporte deux volets. Le premier volet comprend des copies de tous les documents que le BCTR reçoit de l'appelant, de RHDCC et de toute partie jointe. Ces documents renferment tous les renseignements sur lesquels RHDCC s'est fondé pour rendre sa décision au moment du réexamen, notamment la demande de prestations, les lettres de décision, etc. Le deuxième volet du dossier d'audience contient tous les renseignements reçus par toutes les parties après que le premier volet a été envoyé par la poste à l'appelant, et le cas échéant, à la partie jointe.

Explication de RHDCC au sujet de la décision portée en appel: RHDCC explique au BCTR sa décision et les motifs qui la justifient. Nous vous envoyons une copie de cette explication. Il ne s'agit pas de la décision du tribunal de révision à l'égard de votre appel, mais plutôt des arguments de RHDCC.

Gouverneur en conseil: Les nominations du gouverneur en conseil sont celles faites par le gouverneur général sur l'avis du Cabinet. Les recommandations de nominations proviennent de nombreuses sources, notamment le monde politique, commercial, universitaire et professionnel, les hauts fonctionnaires et les groupes de défense des droits. En outre, pour la plupart des nominations d'une durée déterminée à plein temps, des candidats qualifiés sont activement recherchés par l'entremise d'avis de postes publiés dans la Gazette du Canada.

Partie jointe: Personne qui n'est pas l'appelant, mais qui pourrait être affectée par la décision rendue. Par exemple, un ex-époux ou une ex-conjointe de fait peuvent être partie prenante à un partage de l'accumulation des droits à la pension, en vertu du RPC. Cette personne est réputée être une partie jointe à l'appel.

Prestation: Prestation payable en vertu de la loi du RPC et comprenant une pension.

Preuve: La preuve est l'information présentée au tribunal de révision pour l'aider à juger de votre cas. Elle peut être constituée des preuves orales présentées, des témoignages, des rapports médicaux, des rapports et d'autres documents.

Réexamen: Un réexamen est une demande écrite faite par une personne qui a présenté une demande de prestations ou de pension à RHDCC, pour que soit réexaminée la décision rendue à l'égard de cette demande. Un agent du gouvernement étudie le dossier et rend une décision à la suite de ce réexamen.

Registre des gains détaillés: Ce rapport vous fournit des renseignements sur vos gains et vos cotisations au Régime de pensions du Canada.

Renvoi: Une décision du Bureau du Commissaire des tribunaux de révisions de reporter une audience à une date et à une heure différentes. Un renvoi a généralement lieu avant la tenue de l'audience. Voir Report des audiences d'appel.

Représentant: Une personne que vous nommez pour agir en votre nom et présenter votre appel devant un tribunal de révision. Un représentant peut être un membre de la famille, un ami, un membre de votre communauté, un porte-parole ou un représentant syndical, un professionnel tel un avocat ou un médecin.

Représentant de RHDCC: Il s'agit d'un employé de RHDCC qui présente au tribunal de révision les motifs de la décision rendue à la suite du réexamen.

Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC): Le département des Ressources humaines et Développement des compétences Canada est responsable de l'administration du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV). RHDCC est une partie à votre appel.

Retrait: L'appelant peut en tout temps se désister de son appel en déposant un avis à cet effet auprès du commissaire; celui-ci avise alors les autres parties et les personnes mises en cause.

Témoin: Personne qui est en mesure de fournir des renseignements sur les faits d'un appel, ou expert qualifié pour exprimer une opinion.

Tribunal de révision: Il s'agit d'un groupe de trois personnes désignées pour entendre votre appel et rendre une décision. Le tribunal de révision comprend un président qui est avocat et deux autres membres. Si votre appel concerne une prestation d'invalidité, un des trois membres doit être un professionnel de la santé. Voir la rubrique Au sujet des tribunaux de révision .