Énoncé de confidentialité
L’information fournie dans ce formulaire aidera notre personnel à traiter votre demande d’appel devant un tribunal de révision. Nous n’échangerons ni ne divulguerons vos renseignements sans votre consentement, sauf si la loi sur le Régime de pensions du Canada (RPC), la Loi sur la sécurité de la vieillesse (SV) ou une autre loi fédérale l’autorisent.
Vous avez le droit d’accéder aux renseignements personnels vous concernant qui ont été recueillis par le Bureau du Commissaire des tribunaux de révision (BCTR) et de demander des corrections. Veuillez nous aviser immédiatement si vos coordonnées changent afin que nous puissions continuer à vous informer de l’état d’avancement de votre appel. Si vous êtes une partie à un appel devant un tribunal de révision ou si vous représentez une partie, nous vous fournirons avant l’audience une copie de l’ensemble du dossier d’appel qui a été soumis au tribunal de révision. Si vous avez des préoccupations ou des questions concernant votre dossier d’appel, veuillez communiquer avec nous.
Pour obtenir plus d’information sur la collecte, l’utilisation et la conservation des renseignements personnels ou sur les lois fédérales sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, vous pouvez consulter le site Web d’Info Source, à http://www.infosource.gc.ca ou communiquer avec le coordonnateur ou la coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de RHDCC, à l’adresse suivante :
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Portage IV, niveau 1, arrêt postal 112
140, promenade du Portage
Gatineau (Québec) K1A 0J9
Téléphone : 819-994-0416
Télécopieur : 819-953-0659
Fichier de renseignements personnels pour le RPC : RHDCC PPU 146
Fichier de renseignements personnels pour la SV : RHDCC PPU 146
