Décisions

Les décisions du tribunal ne sont pas publiées et ne sont donc pas accessibles au public. Chaque décision renferme des renseignements personnels à propos des parties en appel; ces derniers sont confidentiels selon Règle 12.1 des Règles de procédure des tribunaux de révision. Cela signifie que la décision est protégée et que le public ne peut y avoir accès.

Les bases de données suivantes figurant sur ce site sont en accord avec les exigences de confidentialité de la législation.

• Recueil de jurisprudence du RPC
  La base de données du Recueil de jurisprudence du RPC contient une sélection de décisions prises en vertu du Régime de pensions du Canada. Elle fait uniquement état de décisions publiques rendues par la Commission d'appel des pensions, la Cour fédérale du Canada, la Cour d'appel fédérale et la Cour suprême du Canada.
• Sommaires des décisions de la SV
  Les Sommaires des décisions de la SV sont une façon rapide de trouver les résumés de décisions du tribunal de révision et des brefs comptes rendus en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Les résumés des décisions ne divulguent pas de renseignements personnels à propros des parties à l'appel.