Tribunaux de révision du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse - Rapport annuel 1999-2000

Section II : Mandat et activités

A. Qui sommes-nous?

Le Bureau du Commissaire des tribunaux de révision (BCTR) comprend :

• Un Commissaire et une commissaire adjointe à temps plein nommés par le gouverneur en conseil pour une période déterminée.
• Jusqu'à 400 membres de tribunaux nommés également par le gouverneur en conseil pour une période déterminée et qui assument des fonctions sur appel.
• Un personnel de 84 fonctionnaires à temps plein qui sont responsables des opérations quotidiennes du bureau.

Le Commissaire et la Commissaire Adjointe

Ni le Commissaire ni la commissaire adjointe ne tiennent des audiences ou ne décident du résultat des appels. Le Commissaire est responsable de la planification, de l'organisation et de la gestion du processus d'appel des tribunaux de révision, afin de s'assurer que le processus est efficient et équitable, et que les membres des tribunaux et le personnel sont en mesure d'assumer leurs responsabilités.

La commissaire adjointe est responsable des activités quotidiennes et remplace le Commissaire en son absence.

Les membres des Tribunaux de Révision

Seul un tribunal de révision peut entendre les appels et en déterminer le résultat. Les tribunaux n'agissent ni au nom de « la Ministre » ou de l'appelant, ni au nom de toute autre partie à un appel. Un tribunal de révision est formé de trois personnes choisies par le Commissaire à partir d'un groupe de 400 membres nommés par le gouverneur en conseil. Le 31 mars 2000, on disposait de 310 membres pour les audiences.

On compte trois catégories de membres : avocats, médecins, membres généraux. Un tribunal de révision de trois membres, ce qui comprend un membre de chaque catégorie, entend les appels. La loi exige que toutes les audiences soient présidées par un avocat membre du barreau d'une province. Dans le cas des appels relatifs au Programme de prestations d'invalidité du RPC (plus de 95 p. cent des appels), l'un des membres doit être qualifié à titre de professionnel de la santé. Les autres membres, qu'on appelle généralement les membres « généraux », ne sont pas tenus de posséder des compétences juridiques ou médicales, bien que la plupart d'entre eux aient de l'expérience en service communautaire.

Quant aux appels qui concernent des questions relevant de la Charte des droits et libertés, le Commissaire désigne normalement un tribunal de révision formé d'au moins deux avocats.

On rembourse aux membres des tribunaux les frais de déplacement et de subsistance raisonnables liés à leur travail, et on leur verse également une indemnité journalière pour le temps qu'ils consacrent aux audiences. Le président d'un tribunal a droit à une indemnité journalière de 450 $, et chacun des deux autres membres, à 325 $.

Le tableau 1 illustre la répartition des membres des tribunaux par catégorie et par province, au 31 mars 2000. Même si la province de Québec administre son propre régime équivalant au RPC, les membres des tribunaux de révision de cette province sont tenus d'entendre les appels concernant la SV ainsi que les appels liés au RPC interjetés par des personnes qui résident maintenant dans cette province.

Tableau 1 : Membres des tribunaux de révision par catégorie et par province, au 31 mars 2000

Tableau 1 : Membres des tribunaux de révision par catégorie et par province, au 31 mars 2000

Province	Avocats	Médecins	Généraux	Total
Colombie-Britannique	11	15	11	37
Alberta	7	8	8	23
Saskatchewan	3	1	2	6
Manitoba	5	3	3	11
Ontario	54	47	46	147
Québec	4	4	3	11
Nouveau-Brunswick	7	6	5	18
Nouvelle-écosse	11	10	11	32
Île-du-Prince-édouard	2	2	2	6
Terre-Neuve	5	7	7	19
Total	109	103	98	310

Équité en matière d'emploi parmi les membres des tribunaux de révision

Depuis la création des tribunaux de révision, le gouvernement a déployé des efforts pour que toutes les catégories de membres comprennent un nombre de femmes reflétant ses objectifs d'équité en matière d'emploi. Comme l'illustre le tableau 2, depuis le 31 mars 2000, les femmes représentent maintenant 45 p. cent des membres, soit le quart des membres faisant partie de la catégorie des avocats, 46 p. cent des membres généraux et 67 p. cent des médecins.

Même si le BCTR n'assure pas officiellement le suivi de l'équité en matière d'emploi parmi ses membres, la représentation des personnes handicapées, des membres des minorités visibles et des Autochtones continue d'augmenter chaque année.

Tableau 2 : Membres des tribunaux de révision par catégorie et par sexe, au 31 mars 2000

Tableau 2 : Membres des Tribunaux de révision par catégorie et par sexe, au 31 mars 2000

Catégorie	Hommes	%	Femmes	%
Avocats	82	75%	27	25%
Médecins	34	33%	69	67%
Membres généraux	53	54%	45	46%
Total	169	55%	141	45%
(1999)	157	54%	132	46%

Le personnel du BCTR

Le Commissaire est assisté d'un groupe de fonctionnaires formé de cinq chefs de division, d'une adjointe de direction, d'employés des services juridiques, employés chargés de la gestion des programmes, des finances, soutien administratif et d'employés de bureau.

Le BCTR exerce ses activités indépendamment de Développement des ressources humaines Canada (DRHC). Cependant, le Ministère fournit au BCTR un soutien administratif et technique en ce qui concerne l'informatique, le personnel et les services financiers. Pour cette raison, le directeur des Services de gestion du BCTR entretient des relations de travail officielles avec le sous-ministre adjoint et les Services financiers et administratifs de DRHC.

B. Que faisons-nous?

Le BCTR a pour principale fonction de tenir des audiences et de rendre des jugements à propos d'appels de décisions de la ministre du Développement des ressources humaines concernant l'admissibilité d'une personne à des prestations en vertu du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Un appel commence par une lettre adressée au Commissaire et rédigée par une personne (« l'appelant ») à qui l'on a refusé des prestations aux termes de l'article 81 du Régime de pensions du Canada ou de l'article 27.1 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. On ne peut interjeter appel des décisions ministérielles qui ne relèvent pas de ces articles devant un tribunal de révision. Les tribunaux ont statué que les tribunaux de révision n'ont pas le pouvoir d'entendre des appels concernant des allégations d'erreur administrative ou d'avis erronés en ce qui concerne le RPC. Ils ont également statué que les tribunaux ne peuvent annuler un plus-payé. En outre, les tribunaux de révision n'ont pas le pouvoir de faire abstraction des lois ou de les modifier. Ils doivent juger des appels en se fondant sur les preuves et les lois telles qu'elles sont.

Une fois que l'appel est reconnu, le Commissaire demande par écrit aux fonctionnaires ministériels compétents un exemplaire des documents étayant la décision initiale. Cette information, ainsi que tout autre matériel supplémentaire fourni par les parties à un appel, constitue le cas à entendre lors de l'appel.

Dans la plupart des cas, les parties à un appel interjeté devant un tribunal de révision sont les suivantes:

• La personne à qui l'on a refusé des prestations l'appelant.
• La ministre du Développement des ressources humaines représentée par un fonctionnaire.
• Toute personne qui est directement concernée par le résultat de l'appel, soit l'époux ou le conjoint de fait, un enfant ou un autre parent qu'on appelle une « partie jointe ».

Les appels interjetés devant un tribunal de révision sont « de novo », ce qui signifie qu'ils ne sont pas limités par les questions et informations qui étaient accessibles à « la ministre » et au Ministère lorsque la décision précédente a été prise. Même s'ils font l'objet de restrictions dans les cas qui ont déjà donné lieu à une décision d'un tribunal de révision ou de la Commission d'appel des pensions (CAP), chaque appel est jugé comme s'il était entendu pour la première fois.

Le personnel du BCTR s'occupe des préparatifs nécessaires aux audiences. La loi précise que les audiences des tribunaux de révision doivent être tenues à huis clos. Toutes les audiences ont lieu au Canada, habituellement dans la communauté où réside l'appelant ou dans les environs. Le BCTR rembourse les frais de déplacement et de subsistance raisonnables des appelants ou des parties jointes qui doivent se déplacer à l'extérieur de leur communauté afin d'assister à une audience. Il existe des règlements particuliers concernant le remboursement des dépenses des parties qui doivent venir au Canada pour assister à une audience. Le BCTR fournit des services d'interprétation dans une autre langue (y compris le langage gestuel) s'il y a lieu.

Chaque partie a le droit d'être représentée par un conseiller juridique ou un autre représentant, ou encore, elle peut choisir de se représenter elle-même. Le BCTR ne rembourse les dépenses juridiques d'aucune partie, ni les honoraires versés aux témoins ou les frais d'obtention de rapports médicaux supplémentaires. Le bureau rembourse toutefois les frais auxquels font face les appelants pour obtenir et reproduire des dossiers médicaux existants.

Les lois exigent que les audiences soient tenues de façon aussi officieuse que les circonstances l'exigent. En pratique, cela signifie que les audiences sont beaucoup moins officielles qu'un procès devant un tribunal. Par exemple, les témoins ne prêtent pas serment. En général, la procédure est assez souple pour être adaptée aux besoins des parties à chaque appel.

Néanmoins, une audience constitue une procédure judiciaire relativement structurée. Habituellement, les témoins présentent les preuves à l'appui de la réclamation, et les membres des tribunaux de révision posent des questions.

Une fois l'audience terminée, les membres des tribunaux de révision examinent et débattent toutes les preuves fournies, par le biais de documents ou en personne, et rédigent les raisons détaillées de leur décision. Toutes les informations et la décision sont ensuite transmises au BCTR, où le dossier officiel est mis à jour grâce aux informations fournies durant l'audience.

Il incombe au Commissaire de voir à ce qu'on informe par écrit toutes les parties à un appel et leurs représentants de la décision du tribunal de révision et de ses raisons.

Une décision d'un tribunal de révision qui relève de la Loi sur la sécurité de la vieillesse est sans appel et exécutoire, sous réserve d'un contrôle judiciaire en vertu de la Loi sur la Cour fédérale.

On peut interjeter appel d'une décision d'un tribunal de révision qui relève du Régime de pensions du Canada auprès de la Commission d'appel des pensions, si cette dernière accepte d'entendre la cause. Si la Commission en décide autrement, la décision du tribunal de révision est sans appel.

C. Équité et impartialité

Les pouvoirs des tribunaux de révision sont prévus par la loi, c'est-à-dire qu'ils sont précisés dans les deux lois en vertu desquelles on peut interjeter appel. Les tribunaux de révision peuvent confirmer ou modifier une décision prise par « la ministre » en vertu de l'article 81 ou des paragraphes 84(2) du RPC ou 27.1(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Les tribunaux de révision peuvent prendre toute mesure relative à n'importe laquelle des décisions prises par « la ministre ».

Les tribunaux de révision ont notamment le pouvoir de déterminer ce qui suit:

1. toute question de droit ou de fait en ce qui concerne le paiement ou non de prestations;
2. le montant de telles prestations;
3. si une personne a droit au partage des gains ouvrant droit à pension et le montant de ce partage;
4. si une personne est admissible à la cession de prestations de retraite et le montant de cette cession.

En outre, les tribunaux de révision peuvent même revenir sur leurs propres décisions dans certaines circonstances.

Les tribunaux de révision doivent exercer ces pouvoirs d'une façon équitable sur le plan de la procédure. On peut trouver des lignes directrices sur la procédure dans les Règles de procédure des tribunaux de révision, établies conformément au Régime de pensions du Canada. En ce qui concerne les questions qui ne relèvent pas de ces règles, les tribunaux de révision doivent invoquer les principes généraux de l'équité de la procédure, notamment : le droit de savoir ce dont vous êtes accusé et de répliquer, le droit à un décideur impartial et le droit d'exiger que la décision concernant l'affaire soit rendue par la personne ou les personnes qui l'ont entendue.

Depuis le milieu des années 90, dans la plupart des régions du pays, lorsque l'appelant se présente devant le tribunal de révision, c'est la première fois qu'il rencontre ceux qui décideront si les prestations seront versées ou non. C'est aussi à ce moment-là que l'appelant reçoit pour la première fois les raisons détaillées pour lesquelles Développement des ressources humaines Canada lui a refusé des prestations de retraite aux deux premiers paliers. Le processus des tribunaux de révision donne à un nombre considérable d'appelants une première occasion de comprendre pleinement la nature des informations nécessaires pour démontrer l'admissibilité aux prestations.

Dans le plus grand intérêt de l'équité, on cherche à informer le plus possible les appelants avant l'audience. Ainsi, comme le révèle la section I, on a mis en branle en Colombie-Britannique, en octobre 2000, un projet pilote portant sur la communication précoce des raisons détaillées du refus des prestations.

D'autre part, le personnel du BCTR et les membres des tribunaux de révision déploient des efforts particuliers pour voir à ce que chaque appelant ou partie jointe soit traité de façon équitable, et ce, avant, durant et après chaque audience, où l'on observe strictement les principes de l'équité de la procédure.

On a mis en place un mécanisme de plaintes qui permet de recevoir et d'examiner les questions soulevées par des appelants ou d'autres personnes. Toutes les plaintes font l'objet d'une recherche approfondie. De plus, les membres des tribunaux de révision et/ ou les autres participants de l'audience concernés en fournissent un rapport, et chaque plaignant reçoit une réponse officielle.

Le Bureau du Commissaire continue de collaborer étroitement avec tous les membres des tribunaux afin de veiller à ce que tous les appelants soient traités de façon égale, équitable et avec compréhension, respect et dignité.

À cet égard, le BCTR fournit aux membres des tribunaux la formation et les ressources qui leur permettent d'assumer leurs fonctions de manière à favoriser le respect du public et la confiance à l'égard du processus. L'objectif consiste à s'assurer que toutes les parties à un appel reçoivent un traitement équitable, peu importe la région du pays où l'audience a lieu ou l'identité des membres qui entendent la cause.

La section III du présent rapport souligne les principales activités des cinq divisions du Bureau du Commissaire des tribunaux de révision qui visent à réaliser ces objectifs.

Code de conduite des membres des tribunaux

Tous les membres des tribunaux doivent respecter les principes établis dans la Partie I du Code régissant les conflits d'intérêts du gouvernement fédéral ainsi que ceux du Code de conduite à l'intention des membres des tribunaux de révision introduits par le Commissaire en 1996 et qui traitent des sujets suivants :

• Promotion de l'intégrité et de l'impartialité
• Bon rapport avec les collègues
• Prise de décisions
• Conduite aux audiences
• Préjugés
• Discussion des cas
• Contact avec les médias ou le gouvernement
• Cadeaux et avantages
• Exclusion et présentation de rapports
• Après-mandat et nomination

D. Les audiences

Raisons des appels

Comme l'illustre le graphique A, plus de 95 p. 100 des cas entendus par les tribunaux de révision portant sur des appels de décisions prises par Développement des ressources humaines Canada concernent des demandes de prestations d'invalidité du RPC. Les proportions de cas dans chaque catégorie illustrée dans le graphique n'ont pratiquement pas été modifiées depuis l'établissement du BCTR.

Graphique A : Appels devant les Tribunaux de révision par type de prestations cumulatif au 31 mars 2000

Graphique A : Appels devant les Tribunaux de révision par type de prestations cumulatif au 31 mars 2000

Type de prestation	%
Partage des crédits de pension	1.2%
Conjoint survivant	1.4%
Pension de retraite	0.6%
SV	0.8%
Prestation de décès	0.3%
Prestation d'enfant de cotisant invalide	0.3%
Pension d'orphelin	0.2%
Prestation d'invalidité	95.2%

Charge de travail et résultats des appels

Lorsque le réseau des tribunaux de révision a été établi en 1991, on prévoyait recevoir environ 1 800 appels par année, mais comme l'illustre le graphique B, le nombre a considérablement augmenté. Il a atteint un sommet en 1997-1998, alors qu'il était d'environ 11 000 appels, et a quelque peu diminué dans les deux dernières périodes de rapport. Il semble que la baisse du nombre d'appels est proportionnel à la diminution générale du nombre de demandes initiales de prestations d'invalidité présentées au Programmes de la sécurité du revenu du Ministère.

Graphique B : Appels devant les Tribunaux de révision, 1992-1993 - 1999-2000

Graphique B : Appels devant les Tribunaux de révision, 1992-1993 - 1999-2000

Année	Valeur
1992/1993*	2,028*
1993/1994	3,338
1994/1995	4,872
1995/1996	8,023
1996/1997	10,403
1997/1998	10,977
1998/1999	9,843
1999/2000	9,084
* Représente la période de 15 mois qui se termine le 31 mars 1993

Tableau 3 : Appels devant les Tribunaux de révision RPC et SV, 1997-1998 - 1999-2000

Tableau 3 : Appels devant les Tribunaux de révision RPC et SV, 1997-1998 - 1999-2000

	1997-1998	1998-1999	1999-2000
Causes non réglées, 1er avril	6,130	9,002	7,939
Nouveaux appels reçus	10,977	9,843	9,084
Annulations/retraits/ Refus/renvois*	(477)	(1,996)	(2,646)
Audiences éventuelles**	16,630	16,849	14,377
* Le nombre comprend les décisions annulées par « la ministre » avant les audiences, les causes retirées par les appelants avant les audiences ainsi que les appels en retard refusés et les causes renvoyées aux tribunaux de révision par erreur et redirigées à « la ministre », afin qu'elle puisse les réexaminer, ou à la Commission d'appel des pensions, où des mesures pourront êtres prises. ** Le nombre comprend les appels en cours (non entendus) à la fin de l'exercice précédent et le nombre de nouveaux appels reçus pendant l'exercice en cours.

Le graphique C montre la répartition mensuelle des appels reçus par rapport aux audiences tenues durant l'exercice. Comme le graphique le démontre, le nombre d'audiences tenues est supérieur au nombre d'appels reçus. L'exercice 1999-2000 est le premier où cela se produit depuis la création du BCTR.

Graphique C : Appels reçus et audiences tenues par mois SV et RPC, 1999-2000

Graphique C : Appels reçus et audiences tenues par mois SV et RPC, 1999-2000

Mois	Appels Reçus	Audiences tenues
Avril 1999	900	656
Mai	744	839
Juin	902	767
Juillet	785	994
Août	852	936
Septembre	768	919
Octobre	785	930
Novembre	752	818
Décembre	709	744
Janvier	641	753
Février	633	908
Mars 2000	613	1 062

Comme l'indique le tableau 4, on a tenu près de 2 400 appels de plus en 1999-2000 qu'en 1997-1998. Cela signifie que le nombre de cas en suspens à la fin de l'exercice a considérablement diminué. Les chiffres révèlent la légère baisse du nombre d'appels reçus et traduisent également les efforts accrus du personnel du BCTR pour traiter plus rapidement un plus grand nombre de cas. On a notamment groupé les causes devant être entendues dans le même lieu, de manière à réduire les coûts et à utiliser de façon optimale les services des membres des tribunaux.

Néanmoins, le BCTR doit voir à ce que les appelants aient le temps de rassembler des documents suffisants tels les rapports médicaux supplémentaires ou les autres éléments de preuve, ou encore, de trouver un avocat ou un représentant.

Tableau 4 : Audiences tenues devant les Tribunaux par résultat RPC et SV, 1997-1998 - 1999-2000

Tableau 4 : Audiences tenues devant les Tribunaux par résultat RPC et SV, 1997-1998 - 1999-2000

Résultat	1997/98	1998/99	1999/00
Causes ajournées	322	618	891
Causes accueillies	1 864	2 244	2 607
Causes rejetées	5 756	6 640	6 790
Causes retirées à l'audience	8	26	38
Total des audiences tenues*	7 950	9 528	10 326
Causes non entendues à la fin de la période	9 002	7 939	4 905
* Le nombre ne comprend pas les nouvelles audiences tenues en vertu du paragraphe 84(2) du Régime de pensions du Canada. N.B : À la fin de chacun des exercices mentionnés, environ 1 300 appels n'ont pu être réglés en raison de documents insuffisants, de délais demandés par les appelants et d'autres raisons.

Le tableau 4 montre certaines tendances qu'il est important de souligner. L'augmentation du total des audiences tenues, qui est passé de 7 950 en 1997-1998 à un record de 10 326 deux ans plus tard, démontre par exemple que les efforts déployés pour traiter les causes plus rapidement ont porté leurs fruits. Par ailleurs, la diminution de 46 p. cent du nombre de causes non entendues à la fin de la période, qui est passé de 7 939 en 1998-1999 à 4 905 en 1999-2000, témoigne également de l'efficacité accrue du processus.

E. Appels des décisions du BCTR

Toutes les parties à un appel concernant l'admissibilité à des prestations du RPC, y compris Développement des ressources humaines Canada, disposent de 90 jours à partir de la date où ils reçoivent la décision du tribunal pour interjeter appel de cette décision auprès de la Commission d'appel des pensions (CAP). En termes juridiques, le processus de la Commission est ce qu'on appelle de novo, c'est-à-dire qu'il tient compte de toutes les preuves concernant la question, peu importe si ces preuves ont été présentées ou non au tribunal de révision.

Tableau 5 : Appels des décisions des Tribunaux de révision du rpc devant la Commission d'appel des pensions, 1997-1998 - 1999-2000

Tableau 5 : Appels des décisions des Tribunaux de révision du rpc devant la Commission d'appel des pensions, 1997-1998 - 1999-2000

	1997/98	1998/99	1999/00
Décisions des tribunaux*	7,607	8,824	9,339
Appels interjetés par la ministre	253	32	43
Appels interjetés par l'appelant/autres	2,641	2,854	3,355
* Le nombre comprend toutes les décisions des tribunaux, qu'elles aient été accueillies ou rejetées.

Comme le tableau 6 l'indique, en 1993-1994, « la ministre » du Développement des ressources humaines a interjeté appel de près d'un quart (24,7 p. cent) des décisions des tribunaux de révision qui avaient accueilli des demandes de prestations auprès de la Commission d'appel des pensions. Ce chiffre était de moins de 2 p. cent au cours des deux derniers exercices.

Tableau 6 : Pourcentage des causes relatives au RPC « accueillies » par les Tribunaux de révision et qui ont fait l'objet d'un appel par la Ministre auprès de la Commission d'appel des pensions, 1993-1994

Tableau 6 : Pourcentage des causes relatives au RPC « accueillies » par les Tribunaux de révision et qui ont fait l'objet d'un appel par la Ministre auprès de la Commission d'appel des pensions, 1993-1994

1993-1994	1994-1995	1995-1996	1996-1997	1997-1998	1998-1999	1999-2000
24.7%	8.7%	16.6%	21.9%	13.6%	1.4%	1.7%

Au cours de la même période, le nombre de causes qui ont été rejetées par les tribunaux de révision et au sujet desquelles l'appelant ou d'autres parties ont demandé l'autorisation d'en appeler devant la Commission d'appel des pensions s'est maintenu à environ 35-49 p. cent. De ce nombre, environ la moitié des appels n'ont pas été acceptés par la CAP.

F. Ressources

Le Bureau du Commissaire des tribunaux de révision a pour effectif 84 fonctionnaires, à l'exception du Commissaire, de la commissaire adjointe et des membres des tribunaux, qui sont tous nommés par le gouverneur en conseil.

Durant l'exercice 1999-2000, on a divisé les dépenses du BCTR comme suit : 25 p. cent en salaires, 40 p. cent en allocations quotidiennes et 35 p. cent en activités non salariales.

Tableau 7 : Dépenses

Tableau 7 : dépenses, exercice se terminant le 31 mars 2000

Salaires	$3,315,649
Indemnités quotidiennes	$5,175,890
Coûts d'exploitation -non salariaux	$4,641,959
Total	$13,133,498

Graphique D: Organigramme

Description textuelle du Graphique D: Organigramme