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Appels entendus par les tribunaux de révision

• Régime de pensions du Canada (RPC)
• Sécurité de la vieillesse (SV)
• Accords de sécurité sociale
• Charte canadienne des droits et libertés

Régime de pensions du Canada (RPC)

Un appel soumis devant un tribunal de révision peut concerner les prestations suivantes du RPC :

• Prestations d'invalidité,
• Prestations pour les enfants de cotisants invalides,
• Pensions de retraite et partage des pensions,
• Prestation de décès, prestation de survivant et prestation d'orphelin,
• Partage des crédits.

Pour de plus amples renseignements sur les prestations du RPC, voir Régime de pensions du Canada.

Sécurité de la vieillesse (SV)

Un appel soumis devant un tribunal de révision peut concerner une décision prise relativement aux pensions suivantes de la Sécurité de la vieillesse :

• Pension de la Sécurité de la vieillesse,
• Supplément de revenu garanti,
• Allocation (Conjoint ou conjoint de fait),
• Allocation aux survivants.

Si les motifs du refus d'une prestation de Supplément de revenu garanti, d'Allocation ou d'Allocation aux survivants invoquent le revenu ou les sources de revenu, ces appels relèvent de la compétence de la Cour canadienne de l'impôt. Dans ces cas, le BCTR transmet l'appel à cet organisme.

Pour de plus amples renseignements sur les prestations de la SV, voir Sécurité de la vieillesse.

Accords de sécurité sociale

Un appel soumis devant un tribunal de révision peut invoquer un accord de sécurité sociale que le Canada a conclu avec un autre pays et qui peut aider une personne à être admissible à une prestation du RPC ou de la SV.

Pour de plus amples renseignements sur les accords de sécurité sociale, voir Accords de sécurité sociale.

Charte canadienne des droits et libertés

Un appel soumis devant un tribunal de révision peut concerner une allégation qui doit être prise en considération en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

Voir FAQ - Question no 5.2.