Délai d'appel de 90 jours

Pour pouvoir faire appel à un tribunal de révision, vous devez soumettre un appel auprès du BCTR dans les 90 jours suivants la réception de la décision prise au palier du réexamen de la décision par RHDCC. (Appel à un tribunal - Section 82, RPC)

Si, pour une raison ou l'autre, vous ne pouvez respecter ce délai, écrivez-nous aussitôt que possible. Vous pourrez alors fournir des explications et demander plus de temps.