Appels présentés en retard

Si vous décidez de porter en appel une décision prise au palier du réexamen de la décision de RHDCC après la période d'appel de 90 jours, envoyez une lettre d'appel au Bureau du Commissaire des tribunaux de révision (BCTR) en expliquant entièrement les motifs de votre retard. Le Commissaire évaluera si vous avez une raison valable pour ce retard.