Au sujet des appels

Une personne qui a reçu une décision découlant du réexamen de la décision de RHDCC sur sa demande de prestations du RPC ou de la SV peut interjeter appel devant le Bureau du Commissaire des tribunaux de révision (BCTR) . Le BCTR organise ensuite un tribunal de révision pour entendre l'appel et administre le processus d'appel.

• Appels entendus par les tribunaux de révision
• Paliers d'appel
• Délais d'appel de 90 jours
• Appels présentés en retard
• Parties à un appel